TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES      

Décret portant création de l'AGEDI 

Décret N°2013-298 du 02mai 2013 portant création,attributions, fonctionnement de l'AGEDI 

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Décret fixant les modalités de la redevance industrielle 

Décret N°2013-463 du 19 juin 2013 fixant les modalités de la redevance d'occupation des terrains industriels 

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Décret rélatif aux procedures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel 

Décret N°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel

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Arrêté fixant la liste des domaines d'activités pour lesquels les unités industrielles peuvent s'implanter en dehors des zones industrielles

Arrêté N°637/MIM/CAB du 28 décembre 2017 fixant la liste des domaines d'activités pour lesquels les unités industrielles peuvent s'implanter en dehors des zones industrielles.

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Arrêté fixant modalités d'enregistrement d'une unité industrielle

Arrêté N°636/MIM/CAB du 28 décembre 2017 fixant les modalités d'enregistrement d'une unité industrielle installée sur un terrain en dehors des zones industrielles

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Décret fixant les conditions d'implantation d'une unité industrielle

Décret N°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d'implantations d'une unité industrielles sur un terrain situe en dehors des zones industrielles.

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DOCUMENTS UTILES       

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TERRAINS À USAGE INDUSTRIEL  

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LIENS-UTILES