Décret portant création de l'AGEDI Décret N°2013-298 du 02mai 2013 portant création,attributions, fonctionnement de l'AGEDI

Décret fixant les modalités de la redevance industrielle Décret N°2013-463 du 19 juin 2013 fixant les modalités de la redevance d'occupation des terrains industriels

Décret fixant les conditions d'implantation d'une unité industrielle Décret N°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d'implantations d'une unité industrielles sur un terrain situe en dehors des zones industrielles.

décret relatif au montant et modalités de paiement des frais d'acte

Décret rélatif aux procedures et conditions d'occupation de terrains à usage industrie