Documentations

Décret portant création de l'AGEDI
decret
Décret portant création de l'AGEDI Décret N°2013-298 du 02mai 2013 portant création,attributions, fonctionnement de l'AGEDI
Décret fixant les modalités de la redevance industrielle
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Décret fixant les modalités de la redevance industrielle Décret N°2013-463 du 19 juin 2013 fixant les modalités de la redevance d'occupation des terrains industriels
Décret rélatif aux procedures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel
decret
Décret rélatif aux procedures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel Décret N°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel
Décret fixant les conditions d'implantation d'une unité industrielle
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Décret fixant les conditions d'implantation d'une unité industrielle Décret N°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d'implantations d'une unité industrielles sur un terrain situe en dehors des zones industrielles.
décret relatif au montant et modalités de paiement des frais d'acte
decret
décret relatif au montant et modalités de paiement des frais d'acte

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